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Les actes administratifs
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, a instauré la dématérialisation comme mode de droit commun pour la publicité des actes «réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel» à partir du 1er juillet 2022.
Dernière mise à jour le 01.02.2023
