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Le foncier
En 2018, suite à la fusion entre la Communauté de Communes de la Région de Condrieu et ViennAgglo et l’intégration de la commune de Meyssiez, l’Agglo est devenue compétente en élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et de ce fait, en droit de préemption urbain.
Dernière mise à jour le 31.01.2023
Dans cette page
Q'est ce que le droit de préemption urbain ?
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est un outil de maîtrise foncière publique
Le DPU permet à une personne publique d'acquérir en priorité, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement, des projets d’équipements publics, de construction de logements….
Le DPU est en vigueur sur toutes les communes du territoire de Vienne Condrieu Agglomération : sur toutes les zones U et AU des PLU.
L’ensemble des PLU opposables peuvent être consultés sur le site Géoportail de l’urbanisme.
Ainsi dans ces zones, en amont de toute vente, le notaire doit préalablement déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) afin d’informer le titulaire du droit de préemption.
Cette DIA doit être déposée à la Mairie du lieu où se situe le bien et sera instruite dans les 2 mois suivants sa réception par les services de Vienne Condrieu Agglomération.
Enfin, le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) a été mis en place sur certains secteurs des communes de : Ampuis, Chasse-sur-Rhône, Condrieu, Pont-Évêque, Reventin-Vaugris, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Sainte-Colombe et Vienne.
L’instruction dématérialisée des DIA
Depuis le 1er janvier 2022, le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme GNAU de Vienne Condrieu Agglomération permet aux notaires de déposer les DIA de façon dématérialisée en ligne.
À lire
- Délibération n° 21-82 - Institution du DPU renforcé à Ampuis PDF - 2 pages - 65,46 Ko Je télécharge
- Délibération - Instauration du DPU renforcé à Chasse-sur-Rhône PDF - 4 pages - 242,35 Ko Je télécharge
- Délibération n°2017-06 - Institution du DPU renforcé à Condrieu PDF - 3 pages - 282,92 Ko Je télécharge
- Délibération - Instauration du DPU renforcé à Pont-Évêque PDF - 3 pages - 241,96 Ko Je télécharge
- Délibération - Instauration du DPU renforcé à Reventin-Vaugris PDF - 2 pages - 95,83 Ko Je télécharge
- Délibération n°49-2015 - Instauration du DPU renforcé à Saint-Cyr-sur-le-Rhône PDF - 3 pages - 352,74 Ko Je télécharge
- Délibération n°19-08 - Institution du DPU renforcé à Vienne PDF - 4 pages - 214,38 Ko Je télécharge