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Un problème ? Le service assainissement peut être contacté par téléphone pour toute demande d’intervention concernant un dysfonctionnement des ouvrages d’assainissement publics : obstruction de réseau, débordement, odeurs, pollution du milieu naturel, … au 04 82 06 33 00 Selon votre commune d’implantation et l’objet de votre demande, des interlocuteurs différents doivent être contactés :
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Info +
- Formulaires de demandes de branchement :
– Si votre gestionnaire est Cholton, téléchargez ce fichier
– Si votre gestionnaire est SUEZ, téléchargez ce fichier
– Si votre gestionnaire est Saur, téléchargez ce fichier
– Si votre gestionnaire est Vienne Condrieu Agglomération, téléchargez ce fichier - Fiches pratiques :
– Que paie l’usager ?
– Tout savoir pour le branchement des eaux usées
– Tout savoir pour le branchement des eaux pluviales - Demande de renseignements pour les notaires
- Règlement du service public d’assainissement collectif
- Délibération sur la PFAC
- En savoir + sur le fonctionnement de l’assainissement collectif
Vous construisez ou réhabilitez dans une zone d’assainissement collectif
Vous devez impérativement adresser au service assainissement une demande de branchement aussi bien pour les eaux usées que pour les eaux pluviales.
Votre raccordement au réseau public est effectué de 2 manières :
- sur les communes en affermage, par l’entreprise SAUR ou Cholton Réseau selon la commune
- sur les communes en régie, par l’entreprise de votre choix
Vous serez soumis au paiement de la PFAC (participation financement de l’assainissement collectif) dont les tarifs sont décidés par le Conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération – délibération n°16-114.
Actuellement, pour les logements individuels, la PFAC s’élève à 22 €/m² de SHON (surface hors d’œuvre nette). Pour les logements collectifs et les locaux d’activités, la tarification est dégressive.
Vous aurez également à votre charge les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées jusqu’au réseau public de collecte (article L1331-4 du Code de la Santé Publique).
Un nouveau réseau de collecte des eaux usées se construit
Dans le cas où le réseau public de collecte vient d’être construit, vous paierez la PFAC, même si votre habitation est antérieure à ce dernier. Le montant est égal à 50% de la taxe calculée sur la base des tarifs de la délibération n°16-114.
Vous aurez également à votre charge :
- les frais de branchement qui correspondent à la partie publique (depuis la boîte de branchement, située en limite de propriété, jusqu’au réseau public). Ces derniers seront réalisés d’office par Vienne Condrieu Agglomération (article L1331-2 du Code de la Santé Publique), et sont facturés au coût réel des travaux sur la base d’une délibération du Conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération.
- les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées ou pluviales jusqu’au réseau public de collecte (article L1331-4 du Code de la Santé Publique).